Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre II : Limitations au droit de produire / Section 2 : Extensification / Sous-section 3 : Extensification par un mode de production biologique

Article R332-39 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 mars 1996 est l'article : Décret 92-369 1992-04-01 art. 7

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 est l'article : Code rural D332-39

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Le montant de l'aide versée pour l'extension est fixé selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget. L'aide est versée pour chaque année de l'engagement si celui-ci est respecté. Si le bénéficiaire ne peut respecter cet engagement, il est tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser l'aide et il est mis fin à l'engagement. En application de l'article 16 du règlement (CEE) n° 4115-88, le producteur qui aura fourni sciemment des renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'aide à l'extension ou à l'occasion d'un contrôle sera tenu de rembourser les sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.

Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Pau, 31 mars 2003, n° 05/04307

Confirmation

[…] Elle s'appuie sur les dispositions de l'article R 332.39 du Code Rural pour entériner qu'à la date d'effet du congé (31/12/2005), Monsieur X totalisait 151 TR, ce qui pour un assuré, né en 1943, lui permet de bénéficier d'une retraite à taux plein ;

Maire·
Congé·
Conseil municipal·
Commune·
Baux ruraux·
Retraite·
Tribunaux paritaires·
Bail·
Délibération·
Indemnité d 'occupation

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