Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers / Section 1 : Dispositions générales
Article R333-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1996
>
Version29/12/2017
>
Version05/12/2022
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] La liste des pièces justificatives mentionnée à l'article R. 333-5 du Code rural est précisée dans la fiche 4-2 du formulaire. […] […]
Lire la suite…