Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre III : Politique d'installation et le contrôle des structures et de la production / Chapitre III : Exploitants agricoles étrangers / Section 1 : Dispositions générales

Article R333-5 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996

Version29/12/2017

Version05/12/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 54-72 1954-01-20 art. 7

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R334-5 (V)

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

La présente section est applicable aux groupements lorsque la majorité des associés est de nationalité étrangère et aux sociétés lorsque la majorité du capital appartient, directement ou indirectement, à des étrangers.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Obligation d’information de la SAFER en cas d’opérations sociétaires : rubriques du formulaire de déclaration et frais relatifs aux demandes d’autorisation

Cheuvreux · 26 janvier 2023

[…] La liste des pièces justificatives mentionnée à l'article R. 333-5 du Code rural est précisée dans la fiche 4-2 du formulaire. […] […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).