Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Crédit à court terme
Article R341-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1997
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°97-108 du 3 février 1997 - art. 1 () JORF 8 février 1997
Leur durée ne doit pas excéder celle de l'opération en vue de laquelle ils sont consentis.
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1. Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 30 juin 2008, 06/1261
[…] R. […] La seule pièce produite par M X… à l'appui de sa demande est constituée par le document comptable établi sur la période 1er juillet 1987 / 30 juin 1988 comprenant le bilan et le compte de résultat, ce dernier révélant une perte de 755 191, 73 francs, alors que le bilan fait état d'un actif circulant pour l'exercice précédent de 1 416 987 francs pour des dettes de 2 743 174, 01 francs, et pour l'exercice concerné respectivement de 850 796, 79 francs et 3 328 598, […] Si les articles R341-1 et suivants du code rural n'étaient pas applicables à l'époque des prêts, il convient de noter qu'avant les quatre prêts accordés en novembre 1987, la situation économique de M X… était déjà délicate. […]
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