Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Crédit à long terme
Article R341-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 30 juin 2010, n° 08/06804
[…] — sa pension d'invalidité était soumise à la limite fixée par l'article R341-5 du code rural; de 1981 à 2006 Monsieur Z Y était bénéficiaire d'une pension d'invalidité de catégorie deux qui, cumulée avec sa rente accident de travail ne dépassait pas le plafond; il a toujours bénéficié du maximum pouvant lui être servi et de 1994 à 1997 il a bénéficié d'une allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité en complément de sa pension. […] En application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale qui dispose que la procédure est gratuite et sans frais il ne peut y avoir de condamnation aux dépens.
Lire la suite…- Cotisations·
- Mutualité sociale·
- Radiation·
- Non-salarié·
- Exploitation·
- Affiliation·
- Vieillesse·
- Prescription·
- Pension d'invalidité·
- Retraite
effectuées par des migrants agricoles à l'aide de prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article R. 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit d'agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture ;
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