Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Crédit à long terme
Article D341-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Ils sont également destinés à l'acquisition d'exploitations par les fermiers faisant usage de leur droit de préemption, dans les conditions prévues à l'article L. 143-8.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 03- 05 […] Considérant qu'aux termes de l'article D . 341 - 5 du code rural et de la pêche maritime : « « Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D . 341 -8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs […]
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 26 avril 2013, n° 1101547
[…] 03- 05 […] Considérant qu'aux termes de l'article D . 341 - 5 du code rural et de la pêche maritime : « « Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D . 341 -8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs […]
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idArticle=LEGIARTI000006672369&cidTexte=LEGITEXT000006061084&dateTexte=20120426">article 30 du décret n°62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles effectuées par les migrants agricoles à l'aide des prêts consentis dans le cadre des dispositions de l'article D. 341-5 du code rural et de la pêche maritime au profit des agriculteurs dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministre de l'agriculture (CGI, ann. III, art. 396 al. 5°).
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