Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Contrats d'agriculture durable
Article R*341-9 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2003
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 - art. 3 () JORF 25 juillet 2003
1° La description et l'analyse de la situation et des perspectives de l'exploitation ;
2° Le détail des engagements pris par le demandeur au titre du contrat défini à l'article R. 311-1 ; à cette occasion, le choix des actions retenues doit être motivé pour constituer un projet cohérent de contrat.
Toute action prévue relevant des dispositions du règlement (CE) n° 1257/1999 précité doit respecter les conditions en vigueur pour l'obtention d'une participation financière de la Communauté européenne. En outre, celles qui relèvent du chapitre Ier du même règlement doivent permettre d'assurer durablement la viabilité de l'exploitation.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 : «Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L.311-1 peut souscrire avec l'autorité administrative un contrat territorial d'exploitation qui comporte un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation, […] qu'aux termes de l'article R.311-1 du même code : « Le contrat territorial d'exploitation, […] qu'aux termes de l'article R.341-9 dudit code : « Le projet de contrat territorial d'exploitation doit comporter tous les éléments nécessaires pour apprécier s'il répond aux objectifs fixés dans l'article L.311-3, […]
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[…] Le ministre soutient, en outre, qu'il résulte de l'article R. 341-9-1 du code rural et de l'article 44 paragraphe 2 du règlement CE n° 2119/2001 du 11 décembre 2001 que le bénéficiaire des aides liées à un contrat territorial d'exploitation (CTE) doit non seulement décrire la situation de l'exploitant au moment de la demande mais aussi, pour pouvoir bénéficier d'une exonération de sanction en cas d'irrespect des engagements, signaler spontanément par écrit tout changement intervenu avant une opération de contrôle de l'administration ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 juin 2010, 09BX00798, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion du contrat territorial d'exploitation en cause : Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, conformément à l'article L. 311-3, […] la nature et les paysages. Il détermine les modalités des aides publiques accordées en contrepartie des engagements pris, notamment leur montant ; qu'aux termes de l'article R. 341-15 du code rural, alors en vigueur : L'exploitant est tenu de respecter ses engagements pendant la totalité de la durée du contrat, sous réserve du délai spécial prévu pour l'engagement de maintien de l'emploi au 2° de l'article R. 341-9. […]
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