Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Contrats d'agriculture durable
Article R*341-10 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2003
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 - art. 3 () JORF 25 juillet 2003
Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur le projet de contrat d'agriculture durable au vu des éléments fournis en application de l'article R. 341-9 du code rural.
Le silence gardé pendant plus de trois mois par le préfet à compter de la réception du dossier complet de demande vaut décision de rejet. Ce délai peut être prorogé de la même durée lorsqu'une modification du projet de contrat d'agriculture durable est demandée à l'exploitant après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.311-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat : « Toute personne exerçant une activité agricole au sens de l'article L.311-1 et remplissant les conditions prévues aux articles R.341-7 et R.341-8 peut conclure avec l'Etat un contrat d'agriculture durable. […] ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. » ; qu'aux termes de l'article R.341-10 dudit code : « L'instruction des demandes est effectuée sous l'autorité du préfet. […]
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[…] Suite à un recours exercé contre cette décision implicite, un jugement du Tribunal Administratif de CAEN du 14 mai 2002 a rejeté le recours de l'E.A.R.L. au motif que 'la mise aux normes des bâtiments de l'exploitation n'a pas été réalisée ; que, par ailleurs, le préfet était tenu, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R. 341-10 du code rural de ne pas se prononcer sur le projet de contrat territorial d'exploitation, avant que n'aient été effectuées toutes les vérifications nécessaires au regard de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées' ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2011, 10NC00052, Inédit au recueil Lebon
[…] Jean-Marc Verzelen et M me Nadine Stévenin pour signer les décisions relatives aux aides ou indemnités suivantes : (…) contrats territoriaux d'exploitation et contrats d'agriculture durable : décision sur le projet de contrat, décision de suspension des aides y afférentes en cas de non-respect des engagements, résiliation du contrat notamment (articles R. 341-10 à R. 341-20 du code rural) ; qu'il en résulte que les titulaires de cette délégation de signature étaient, par suite, habilités à signer toutes les décisions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation ressortant des articles R. 341-10 à R. 341-20 du code rural et non pas seulement celles relatives au projet de contrat, […]
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