Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Contrats territoriaux d'exploitation
Article R341-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 1999
Est créé par : Décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - art. 2 () JORF 15 octobre 1999
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Lorsque le contractant bénéficie d'autres aides agricoles non directement liées à la production, celles-ci sont mentionnées dans le contrat territorial d'exploitation.
La participation de l'Etat prend la forme de subventions du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation mentionné à l'article L. 311-4. Elle peut être complétée par d'autres concours publics, sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa.
Les montants maximaux des aides du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation qui peuvent être accordées en fonction des différents types d'actions que l'exploitant s'engage à mettre en oeuvre, ainsi que leurs conditions et modalités de versement, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture.
Le paiement de ces aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles qui rend compte au ministre de l'agriculture de son action dans la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation.
Commentaires • 2
Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code rural, […] ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. » ; qu'aux termes de l'article R. 341-11 : » (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine les montants et les taux maximums des aides qui peuvent être accord& […] #233;es aux souscripteurs de contrats en fonction des différents types d'action (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 341-15 : » Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des actions souscrites, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code rural, […] qu'aux termes de l'article R.311-1 du même code : « Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, conformément à l'article L.311-3, […] notamment leur montant… » ; qu'aux termes de l'article R.341-9 dudit code : « Le projet de contrat territorial d'exploitation doit comporter tous les éléments nécessaires pour apprécier s'il répond aux objectifs fixés dans l'article L.311-3, […] … » ; qu'aux termes de l'article R.341-11 du code rural : « Les aides qui peuvent être accordées au titre des contrats territoriaux d'exploitation sont intégrées aux programmes mentionnés à l'article 40 du règlement (CE) n° 1257/1999 susmentionné. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code rural, […] l'emploi et ses aspects sociaux, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole. […] » ; qu'aux termes du I de l'article L. 341-1 du même code, dans sa rédaction applicable à cette date : " I. – L'aide financière de l'Etat aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, […] Dans tous les cas, elle peut donner lieu à remboursement si ces circonstances sont imputables à l'exploitant. » ; qu'aux termes de l'article R. 341-11 du même code, […]
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 septembre 2015, 14NT00554, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles 22 à 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 dont les dispositions ont été reprises en substance aux articles 36 et 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 applicable à partir du 1 er janvier 2007 et précisées aux articles 13 à 21 du règlement (CE) n° 445/2002, […] qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code rural, […] qu'aux termes de l'article R. 341-11 du même code : « (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture détermine les montants et les taux maximums des aides qui peuvent être accordées aux souscripteurs de contrats en fonction des différents types d'action (…) » ; […]
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Selon les termes de l'article R. 311-1 du code rural dans sa rédaction issue de ce décret, ce contrat, conclu pour cinq ans, « a pour objet d'inciter l'exploitant qui le souscrit à mettre en œuvre un projet prenant en compte les fonctions environnementale, économique et sociale de l'agriculture (…). / Il définit les engagements de l'exploitant ainsi que la nature et les modalités des aides publiques accordées en contrepartie ». […] Comme le précise l'article R. 341- 11 de ce code, il s'agit soit d'aides d'origine communautaire, versées sur le fondement du règlement du 17 mai 1999, soit de subventions nationales.
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