Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Contrats d'agriculture durable
Article R341-12 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2003
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 - art. 3 () JORF 25 juillet 2003
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Décisions • 10
[…] Il soutient que la décision critiquée est une décision modificative unilatérale qui ne tient pas compte du caractère contractuel du contrat d'agriculture durable, alors que l'institution des droits à paiement unique était imminente lors de la conclusion de ce contrat ; que la commission départementale d'orientation de l'agriculture n'a pas été consultée, en méconnaissance de l'article R. 341-12 du code rural ; que la décision est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît le 1° de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2003 qui prévoit que le montant est arrêté pour chaque action suivant des critères précis ; qu'elle contrevient également à l'article 13 du même arrêté qui prévoit des possibilités de modification en cours d'instruction ;
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[…] Il soutient que la décision critiquée est une décision modificative unilatérale qui ne tient pas compte du caractère contractuel du contrat d'agriculture durable ; que la commission départementale d'orientation de l'agriculture n'a pas été consultée, en méconnaissance de l'article R. 341-12 du code rural ; que la décision est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît le 1° de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 octobre 2003 qui prévoit que le montant est arrêté pour chaque action suivant des critères précis ; qu'elle contrevient également à l'article 13 du même arrêté qui prévoit des possibilités de modification en cours d'instruction ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 15 janvier 2009, n° 0603755
[…] que, toutefois, elle ne donne aucune précision sur les dispositions du règlement n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 selon lesquelles le préfet aurait été tenu de proposer une modification par avenant de son contrat d'agriculture durable ; que si aux termes de l'article R.341-12 du code rural dans sa rédaction applicable au contrat litigieux : « Le contrat d'agriculture durable peut faire l'objet d'avenants. (…) », ces dispositions, d'ailleurs à caractère facultatif, n'interdisaient pas, […]
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