Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Contrats d'agriculture durable
Article R*341-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2003
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 - art. 3 () JORF 25 juillet 2003
Commentaires • 3
L'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) a supprimé, dès 1993, la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, puis progressivement de 1993 à 1996, […] L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R.341-15 du code rural.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code rural, […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R.311-1 du même code : « Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, conformément à l'article L.311-3, […] notamment leur montant… » ; qu'aux termes de l'article R.341-9 dudit code : « Le projet de contrat territorial d'exploitation doit comporter tous les éléments nécessaires pour apprécier s'il répond aux objectifs fixés dans l'article L.311-3, […] celles-ci sont mentionnées dans le contrat territorial d'exploitation… » ; qu'aux termes des articles R.341-13 et R.341-14 de ce code, […]
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[…] MACROBUTTON HtmlResAnchor décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et par les MACROBUTTON HtmlResAnchor articles D. 343-9 à D. 343-12 du code rural … Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant. / Pour bénéficier de ce dégrèvement, […] aux jeunes agriculteurs qui s'installent à compter du 1 er janvier 1994 et qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les MACROBUTTON HtmlResAnchor articles D. 343- 13 à D. 343-16 du code rural et, […] L. 341 -1, R […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 28 février 2008, n° 0603311
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code rural, […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R.311-1 du même code : « Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, conformément à l'article L.311-3, […] notamment leur montant… » ; qu'aux termes de l'article R.341-9 dudit code : « Le projet de contrat territorial d'exploitation doit comporter tous les éléments nécessaires pour apprécier s'il répond aux objectifs fixés dans l'article L.311-3, […] celles-ci sont mentionnées dans le contrat territorial d'exploitation… » ; qu'aux termes des articles R.341-13 et R.341-14 de ce code, […]
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L'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) a supprimé, dès 1993, la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, puis progressivement de 1993 à 1996, […] L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R.341-15 du code rural.
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