Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Contrats territoriaux d'exploitation
Article R341-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 1999
Est créé par : Décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - art. 2 () JORF 15 octobre 1999
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Commentaires • 3
L'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) a supprimé, dès 1993, la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, puis progressivement de 1993 à 1996, […] L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R.341-15 du code rural.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-15 du code rural, « Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, […] Elles sont proportionnées à la gravité du manquement et ne peuvent aller au-delà du remboursement de la totalité des aides perçues. » ; qu'aux termes de l'article R 341-20 du code rural : « Le respect des engagements prévus dans les contrats d'agriculture durable et des conditions fixées à l'article R. 341-14 fait l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place. (…) Le contractant doit permettre la réalisation de ces contrôles. » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code rural, […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R.311-1 du même code : « Le contrat territorial d'exploitation, qui porte, conformément à l'article L.311-3, […] notamment leur montant… » ; qu'aux termes de l'article R.341-9 dudit code : « Le projet de contrat territorial d'exploitation doit comporter tous les éléments nécessaires pour apprécier s'il répond aux objectifs fixés dans l'article L.311-3, […] celles-ci sont mentionnées dans le contrat territorial d'exploitation… » ; qu'aux termes des articles R.341-13 et R.341-14 de ce code, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 21 décembre 2012, n° 1003082
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-15 du code rural, « Lorsque le titulaire ne se conforme pas à un ou plusieurs engagements pris dans le cadre des actions souscrites, les subventions sont suspendues, […] Elles sont proportionnées à la gravité du manquement et ne peuvent aller au-delà du remboursement de la totalité des aides perçues. » ; qu'aux termes de l'article R 341-20 du code rural : « Le respect des engagements prévus dans les contrats d'agriculture durable et des conditions fixées à l'article R. 341-14 fait l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place. (…) Le contractant doit permettre la réalisation de ces contrôles. » ; […]
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L'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) a supprimé, dès 1993, la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terres agricoles, puis progressivement de 1993 à 1996, […] L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R.341-15 du code rural.
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