Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Contrats d'agriculture durable
Article R*341-17 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2003
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2003-675 du 22 juillet 2003 - art. 3 () JORF 25 juillet 2003
Les fausses déclarations commises pendant la durée du contrat sont régies par les dispositions du 1 de l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002 susmentionné.
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 341-17 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat territorial d'exploitation en cause : « Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats territoriaux d'exploitation (…) ; à cet effet, ces engagements (…) font l'objet de contrôles sur pièces et place par les services déconcentrés de l'Etat ou le CNASEA (…). » ; qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 8 novembre 1999 pris pour l'application de ces dispositions : « Des contrôles sont effectués de façon à assurer la vérification efficace du respect des conditions requises pour l'octroi des soutiens. » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code rural dans sa rédaction en vigueur à la date de signature du contrat territorial d'exploitation du B C, […] la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles, à l'occupation de l'espace ou à la réalisation d'actions d'intérêt général et au développement de projets collectifs de production agricole. (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 341-15 du code rural, […] qu'aux termes de l'article R. 341-17 du même code dans sa version applicable : « Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats territoriaux d'exploitation et des conditions fixées à l'article R. 341-12 ; à cet effet, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 10 mars 2016, n° 15NC01943
[…] Aux termes de l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime : « Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile dénommée « exploitation agricole à responsabilité limitée », […] Aux termes de l'article D. 341-19 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des engagements agroenvironnementaux correspondants, le remboursement de la totalité des paiements versés depuis le début de l'exécution de ces engagements est demandé au cédant. (…)Si un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article R. 341-17 obligent le bénéficiaire à cesser définitivement l'exploitation d'une partie de sa ferme sans pouvoir transférer ses engagements, […]
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