Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
Article D341-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1177 du 13 novembre 2008 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter :
1° Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article D. 341-8, à l'exception des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ;
2° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son exploitation ;
3° Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation ;
4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures agroenvironnementales souscrites.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 36 du règlement (CE) susvisé, […] qu'aux termes de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime : « Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341-8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement » ; qu'aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : « A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, […]
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[…] D'autre part, l'article 18 relatif aux réductions et exclusions en cas de non-respect d'autres critères d'admissibilité, engagements et obligations y afférentes du règlement (UE) n° 65/2011 visé ci-dessus dispose que : « 1. […] Aux termes des dispositions de l'article D. 341-15 du code rural et de la pêche maritime, restées applicables au contrat en litige en vertu du II de l'article 2 du décret du 21 août 2017 : " Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies au 4° de l'article D. 341-10 [à savoir les obligations fixées dans le cahier des charges des différentes mesures environnementales], […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2 septembre 2016, n° 1601643
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 341-17 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, le bénéficiaire n'est pas en mesure de respecter les obligations définies à l'article D. 341-10, les réductions et exclusions définies aux articles D. 341-14-1 et D. 341-15 ne sont pas appliquées. / (…) / Sont notamment pris en compte les cas et circonstances suivants : – accident de culture, résultant notamment de dégâts causés par des ennemis des cultures ; – le décès de l'exploitant ; […]
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