Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
Article D341-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
1° Soit pour substituer une mesure à une autre si cette substitution présente des avantages environnementaux indiscutables ;
2° Soit en cas de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou de reprise partielle ou totale d'une exploitation ;
3° Soit en cas de changement de statut juridique du bénéficiaire ;
4° Soit pour prolonger la durée initiale de tout ou partie des engagements, sans pouvoir dépasser sept ans.
Dans les cas 1° à 3°, la modification prend effet au 15 mai qui suit la réalisation du changement de mesure, de la cession/reprise ou du changement de statut juridique du bénéficiaire.
La durée de l'engagement agroenvironnemental modifié est au minimum égale à la durée de l'engagement initial restant à courir. Cette durée peut toutefois être prolongée, par décision préfectorale, jusqu'à une durée totale de sept ans.
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[…] Considérant que l'article du D. 341-7 du code rural, dans version en vigueur à la date d'édiction des décisions attaquées, […] La liquidation et le versement des paiements sont assurés par l'Agence de services et de paiement, excepté en Corse où ils sont assurés par l'Office du développement agricole et rural de la Corse. (…) » ; que l'article D. 341-11 même code prévoit que : « Les engagements agroenvironnementaux peuvent être modifiés au cours de la période d'engagement : 1° Soit pour substituer une mesure à une autre si cette substitution présente des avantages environnementaux indiscutables ; 2° Soit en cas de cession partielle ou totale de l'exploitation, […]
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[…] qu'aux termes de l'article D . 341 -7 du code rural et de la pêche maritime : « Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698 / 2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D . 341 -8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 27 mars 2024, n° 2205199
[…] E a, au titre de l'année 2018, conformément aux articles D. 341-11 et D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, déposé une demande de paiement de cette même aide le 7 mai 2018. […]
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