Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
Article D341-16 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Toute fausse déclaration commise au cours de l'engagement entraîne pour le bénéficiaire le rejet de sa demande de paiement pour l'année considérée. Le préfet, compte tenu de la gravité des manquements constatés, peut résilier l'ensemble des engagements souscrits et demander le remboursement de la totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux légal en vigueur.
Si, en cas d'erreur de l'autorité administrative non raisonnablement décelable par le bénéficiaire, celui-ci perçoit des paiements indus, le remboursement ne peut être demandé que dans l'hypothèse où l'erreur porte sur les éléments de calcul du montant des paiements et si la demande de remboursement a été communiquée au bénéficiaire dans les douze mois qui suivent les paiements.
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Décisions • 2
[…] — la décision méconnait les dispositions de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime ; — la SCEA justifie du statut d'associé exploitant ou assimilé tel qu'explicité par la notice nationale d'information, et non pas d'exploitant assimilé ; — elle peut bénéficier des dispositions de l'article D. 341-16 du code rural. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2015, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
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2. Tribunal administratif de Limoges, 5 novembre 2015, n° 1201458
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D . 341 -7 du code rural et de la pêche maritime : « Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D . 341 -8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de […]
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