Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
Article D341-19 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 septembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 - art. 1 () JORF 13 septembre 2007
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Ce remboursement n'est pas demandé lorsque le cédant cesse définitivement ses activités agricoles après avoir rempli ses engagements pendant au moins trois années et s'il justifie que le transfert des engagements au cessionnaire n'est pas réalisable.
Si un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article D. 341-17 obligent le bénéficiaire à cesser définitivement l'exploitation d'une partie de sa ferme sans pouvoir transférer ses engagements, le remboursement des paiements versés n'est pas demandé.
En cas d'application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II du livre Ier du code rural, les engagements prévus sont adaptés à la nouvelle situation de l'exploitation. Si une telle adaptation n'est pas réalisable et que l'importance des obligations qui ne peuvent plus être respectées est telle que la cohérence de l'engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet peut le résilier. Dans ce cas, le remboursement des paiements versés n'est pas demandé.
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Décisions • 11
[…] 6. Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que si M. X, qui venait de souscrire un contrat de prime herbagère agro-environnementale, a été confronté en 2008 à une perte importante de bovins et à de graves difficultés financières susceptibles de constituer des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles au sens des articles D. 341-17 et D. 341-19 du code rural et de la pêche maritime, il n'est pas contesté qu'il n'en a pas informé le préfet dans le délai de dix jours prescrit par ces dispositions ; que le moyen tiré de l'existence de tels cas ou de telles circonstances est donc inopérant ;
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[…] n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural : « A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, […] sur l'ensemble de son exploitation (…) 4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures agroenvironnementales souscrites » ; qu'aux termes de l'article D. 341-14 : « Le contrôle du respect des obligations définies au 2° de l'article D. 341-10 est effectué dans les conditions prévues aux articles D. 615-52 à D. 615-56. […] qu'aux termes de l'article D. 341-20 : « Avant de prendre les mesures prévues aux articles D. 341-14-1 à D. 341-19, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 8 novembre 2013, n° 1100623
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : « A compter de la date limite de dépôt de la H et pendant toute la durée de son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter : (…) 4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures agroenvironnementales souscrites. » ; […] le préfet réduit le montant ou refuse les paiements annuels. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 341-20 : « Avant de prendre les mesures prévues aux articles D. 341-14-1 à D. 341-19, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales. » ;
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