Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Les engagements agroenvironnementaux
Article D341-20 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1687 du 29 novembre 2007 - art. 2
Avant de prendre les mesures prévues aux articles D. 341-14-1 à D. 341-19, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales.
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] d'une part, aux termes de l'article 36 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 : « L'aide prévue au titre de la présente section concerne : a) les mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles grâce à : () iv) des paiements agroenvironnementaux, (). ». […] aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau et modifiant le code rural et de la pêche maritime « : » () / II. – Les engagements souscrits au titre des mesures agroenvironnementales avant le 1er janvier 2015 demeurent régis par les articles D. 341-7 à D. 341-20 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. "
Lire la suite…- Pâturage·
- Engagement·
- Agriculture·
- Enregistrement·
- Aide·
- Pêche maritime·
- Manquement·
- Cahier des charges·
- Tribunaux administratifs·
- Développement rural
[…] En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 36 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 : « L'aide prévue au titre de la présente section concerne : a) les mesures axées sur l'utilisation durable des terres agricoles grâce à : () iv) des paiements agroenvironnementaux, (). ». […] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 visé ci-dessus : » () / II. – Les engagements souscrits au titre des mesures agroenvironnementales avant le 1er janvier 2015 demeurent régis par les articles D. 341-7 à D. 341-20 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. "
Lire la suite…- Fertilisation·
- Agriculture·
- Engagement·
- Obligation·
- Aide·
- Caractère·
- Azote·
- Contrôle sur place·
- Pêche maritime·
- Manquement
3. Tribunal administratif de Caen, 29 mars 2012, n° 1101478
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural: « (…) 2. […] qu'aux termes de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime : « Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D. 341-8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement (…) Chaque mesure agroenvironnementale fait l'objet d'un cahier des charges, […]
Lire la suite…- Développement rural·
- Prime·
- Prairie·
- Engagement·
- Contrôle·
- Programme de développement·
- Pêche·
- Parcelle·
- Jeune agriculteur·
- Agriculteur