Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux
Article R343-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Ces prêts ont plus spécialement pour objet l'achat du cheptel et du matériel nécessaires à une première installation ainsi que l'équipement de l'exploitation suivant la technique moderne.
Les métayers qui ont déjà cultivé un domaine à mi-fruit sans qu'une partie du cheptel vif ou mort leur appartienne peuvent en bénéficier pour leur installation dans une propriété.
Ces prêts peuvent être également accordés pour faciliter la première installation des jeunes artisans ruraux.
Commentaires • 2
La mise en place de ce nouveau dispositif nécessite une modification des articles R. 343-1 à R. 343-25 du code rural et donc l'élaboration d'un nouveau décret d'application qui a fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles et sera très prochainement soumis à l'examen au Conseil d'État. Ce décret devrait paraître prochainement.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 343-5 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : (…) Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article R.343-1r, doit, […] 1
Lire la suite…- Force majeure·
- Jeune agriculteur·
- Règlement communautaire·
- Aide·
- Installation·
- Prêt·
- Justice administrative·
- Etats membres·
- Activité·
- Tribunaux administratifs
2. Cour d'appel de Rennes, 13 juin 2007, n° 06/01651
[…] par rapport à tout agrandissement alors qu'il s'est lui-même déclaré candidat à un agrandissement d'exploitation, ce qui rend caduque sa prétendue démonstration de son droit au statut privilégié de 'jeune agriculteur' tel qu'il est caractérisé aux termes des articles L 331-2-1 er R.142-1, R 343-1, R 343-2 et R 343-4 du Code Rural à la date où a été exercée la préemption.
Lire la suite…- Retrocession·
- Détournement de pouvoir·
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- Droit de préemption·
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Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le refus qui est actuellement opposé à la demande de prêts jeunes agriculteurs portant sur le remboursement des parts sociales acquises dans le cadre de leur installation conformément aux dispositions prévues par l'article R. 343-1 du code rural. […]
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