Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs et aux jeunes artisans ruraux
Article R343-2 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
1° Jeunes agriculteurs ayant reçu une formation professionnelle justifiée par la possession soit d'un brevet délivré par les centres de promotion professionnelle mentionnés à l'article L. 113-2, soit de certificats ou de diplômes dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture ;
2° Jeunes agriculteurs ayant servi en Algérie et remplissant les conditions fixées à l'article 17 de la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959.
Ces prêts peuvent être accordés aux jeunes artisans ruraux justifiant d'une formation professionnelle suffisante ou ayant servi en Algérie et remplissant les conditions fixées à l'article 17 de la loi du 31 juillet 1959.
Un arrêté fixera les conditions d'octroi de ces prêts, et notamment la liste des métiers dans lesquels l'installation de jeunes artisans doit être encouragée.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 13 juin 2007, n° 06/01651
[…] par rapport à tout agrandissement alors qu'il s'est lui-même déclaré candidat à un agrandissement d'exploitation, ce qui rend caduque sa prétendue démonstration de son droit au statut privilégié de 'jeune agriculteur' tel qu'il est caractérisé aux termes des articles L 331-2-1 er R.142-1, R 343-1, R 343-2 et R 343-4 du Code Rural à la date où a été exercée la préemption.
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