Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 2 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 1 : Conditions d'octroi des aides
Article R343-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°96-373 du 2 mai 1996 - art. 4 () JORF 4 mai 1996
Elle est établie sur la base de références et de normes techniques et économiques déterminées pour le département et, le cas échéant, à l'intérieur du département, pour la région naturelle où se situe l'exploitation du candidat à l'installation.
Pour chaque département, ces références et normes sont arrêtées par le préfet de région, au vu des propositions du préfet de département après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture , dans les formes et conditions prévues par un arrêté ministériel ; les arrêtés sont notifiés en même temps qu'au préfet du département au ministre de l'agriculture, qui peut demander un nouvel examen de ces références et normes à échéance d'une année.
L'arrêté ministériel prévu au précédent alinéa définit les productions pour lesquelles les références relèvent d'un agrément ministériel en raison de leur caractère peu répandu.
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[…] Vu l'arrêté du 28 avril 2000 portant définition de listes de diplômes, C homologués, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1, R. 343-4, L. 331-3 et R.343-7 (3°) du code rural ;
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[…] que les premiers juges ont relevé que la décision en litige a pour objet de fixer, conformément au règlement n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et aux articles D. 615-62 et suivants du code rural, le nombre et le montant des droits à paiement unique de l'EARL Charentes Périgord ; qu'ils en ont déduit que cette décision n'a donc ni le même objet ni le même fondement que la décision du 30 mars 2006 par laquelle le préfet de la Charente a, en application du règlement n° 1257/1999 du 17 mai 1999 du Conseil et des articles R. 343-3 et suivants du code rural, accordé à M lle X le bénéfice de la dotation et de la bonification de prêts dans le cadre de son projet d'installation ; […]
Lire la suite…- Paiement unique·
- Installation·
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 2 juillet 2015, 13NT01671, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R . 343 -3 du code rural alors applicable : " En vue de faciliter leur installation, […] doit en outre : 1° Présenter un projet de première installation (…) 2° S'installer sur une exploitation constituant une unité économique indépendante (…) 4° Présenter un projet d'installation viable au terme de la troisième année suivant l'installation sur la base d'une étude prévisionnelle d'installation (…) 5° S'engager à exercer dans un délai d'un an et pendant dix ans la profession d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation (…) en retirant au moins 50 % de son revenu […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Caractère direct du préjudice·
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