Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides
Article R343-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2004
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2004-1308 du 26 novembre 2004 - art. 2 () JORF 30 novembre 2004
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[…] Vu l'arrêté du 28 avril 2000 portant définition de listes de diplômes, C homologués, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1, R. 343-4, L. 331-3 et R.343-7 (3°) du code rural ;
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- Octroi d'aide
[…] que les premiers juges ont relevé que la décision en litige a pour objet de fixer, conformément au règlement n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 et aux articles D. 615-62 et suivants du code rural, le nombre et le montant des droits à paiement unique de l'EARL Charentes Périgord ; qu'ils en ont déduit que cette décision n'a donc ni le même objet ni le même fondement que la décision du 30 mars 2006 par laquelle le préfet de la Charente a, en application du règlement n° 1257/1999 du 17 mai 1999 du Conseil et des articles R. 343-3 et suivants du code rural, accordé à M lle X le bénéfice de la dotation et de la bonification de prêts dans le cadre de son projet d'installation ; […]
Lire la suite…- Paiement unique·
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 2 juillet 2015, 13NT01671, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R . 343 -3 du code rural alors applicable : " En vue de faciliter leur installation, […] doit en outre : 1° Présenter un projet de première installation (…) 2° S'installer sur une exploitation constituant une unité économique indépendante (…) 4° Présenter un projet d'installation viable au terme de la troisième année suivant l'installation sur la base d'une étude prévisionnelle d'installation (…) 5° S'engager à exercer dans un délai d'un an et pendant dix ans la profession d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation (…) en retirant au moins 50 % de son revenu […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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