Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs
Article R343-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2004
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2004-1308 du 26 novembre 2004 - art. 2 () JORF 30 novembre 2004 rectificatif JORF 18 décembre 2004
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème formation de la 1ère chambre, du 24 novembre 2003, 99NC00104, inédit au recueil Lebon
[…] Le ministre soutient que dans la mesure où M. X bénéficiera de l'ensemble des installations agricoles de ses parents où il travaille deux jours par semaine, c'est à tort que le tribunal a annulé la décision du préfet de la Marne qui est juridiquement fondée par application des articles R.343-9 et R.343-11 du code rural, et justifiée sur le plan économique ;
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