Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs

Article R343-12 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996

Version30/05/1996

Version10/10/2001

Version30/11/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 août 2007 est l'article : Code rural D343-12

Entrée en vigueur le 30 novembre 2004

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Modifié par : Décret n°2004-1308 du 26 novembre 2004 - art. 2 () JORF 30 novembre 2004

Ne peut bénéficier de la dotation d'installation un agriculteur présentant un projet faisant ressortir, au terme d'un délai de trois ans, un revenu professionnel global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu au 4° de l'article R. 343-5.

Entrée en vigueur le 30 novembre 2004
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par :	Décret n°2004-1308 du 26 novembre 2004 - art. 2 () JORF 30 novembre 2004

Sortie de vigueur le 24 août 2007
Transféré par :	Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

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