Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 2 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 3 : Prêts à moyen terme spéciaux
Article R343-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2001
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2001-925 du 3 octobre 2001 - art. 7 () JORF 10 octobre 2001
Le taux d'intérêt ainsi que les plafonds de réalisation et d'encours de ces prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Ces plafonds peuvent être majorés dans les limites fixées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa lorsque le conjoint du chef d'exploitation remplit les conditions prévues à l'article R. 343-9.
Commentaires • 4
L'article 73 du CGI, qui instaure un abattement de 50 % au profit des jeunes agriculteurs, est arrivé à son terme le 31 décembre 1993. […] Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il compte prendre des mesures en ce sens. […] L'article 73 B du code général des impôts prévoit que les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 731-13 du code rural et des décrets n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 et n° 2001-218 du 8 mars 2001, les jeunes agriculteurs, âgés de 18 à 40 ans, […] en début d'activité, de leurs cotisations sociales durant une période de cinq ans, alors qu'auparavant cette exonération n'était accordée que durant trois ans. […] Concernant les exploitants, qui se voient attribuer une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévues par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, ceux-ci bénéficient en application de l'article 73 B du code général des impôts d'un abattement de 50 % sur les bénéfices imposables de leurs soixante premiers mois d'activité. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 73 B du code général des impôts, dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de l'article 34 de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 : « I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition, établis entre le 1 er janvier 1993 et le 31 décembre 2003, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100. /Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides » ;
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts, le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 12 octobre 2010, n° 0900311
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts, le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, […]
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[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de pérenniser l'abattement de 50 % au profit des jeunes agriculteurs prévu par l'article 73 du code général des impôts, dispositif arrivé à son terme le 31 décembre 1993, […] Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en cette matière. […] L'article 73 B du code général des impôts prévoit que les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation, […]
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