Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux
Article R343-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 novembre 2004
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2004-1308 du 26 novembre 2004 - art. 2 () JORF 30 novembre 2004
Commentaires • 4
L'article 73 du CGI, qui instaure un abattement de 50 % au profit des jeunes agriculteurs, est arrivé à son terme le 31 décembre 1993. […] Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il compte prendre des mesures en ce sens. […] L'article 73 B du code général des impôts prévoit que les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 731-13 du code rural et des décrets n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 et n° 2001-218 du 8 mars 2001, les jeunes agriculteurs, âgés de 18 à 40 ans, […] en début d'activité, de leurs cotisations sociales durant une période de cinq ans, alors qu'auparavant cette exonération n'était accordée que durant trois ans. […] Concernant les exploitants, qui se voient attribuer une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévues par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, ceux-ci bénéficient en application de l'article 73 B du code général des impôts d'un abattement de 50 % sur les bénéfices imposables de leurs soixante premiers mois d'activité. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 73 B du code général des impôts, dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de l'article 34 de la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 : « I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition, établis entre le 1 er janvier 1993 et le 31 décembre 2003, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100. /Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides » ;
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[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts, le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 12 octobre 2010, n° 0900311
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 73 B du code général des impôts, le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, […]
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[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de pérenniser l'abattement de 50 % au profit des jeunes agriculteurs prévu par l'article 73 du code général des impôts, dispositif arrivé à son terme le 31 décembre 1993, […] Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en cette matière. […] L'article 73 B du code général des impôts prévoit que les jeunes agriculteurs soumis à un régime réel d'imposition, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles R. 343-9 à R. 343-16 du code rural ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation, […]
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