Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides
Article D343-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
1° L'agriculteur déjà installé et qui :
- dispose à titre individuel, à la date du dépôt de sa demande d'aides, d'un revenu tiré de l'exploitation égal ou supérieur à un seuil défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce seuil est réduit de moitié pour les agriculteurs mentionnés à l'article D. 343-6 ;
- ou détient au moins 10 % des parts sociales d'une société agricole en qualité d'exploitant ;
2° L'agriculteur qui reprend l'exploitation de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit maritalement, si ce dernier a bénéficié des aides à l'installation et qu'il a cessé son activité pour une cause autre que le décès, l'invalidité aux deux tiers ou une maladie définie par l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – sa demande répond à de nombreux critères énoncés à l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime concernant, notamment, la viabilité économique de l'installation, le maintien des exploitations existantes, […] en outre, la propriétaire des parcelles et le syndicat USC Mâcon ont confirmé qu'elle était de loin le meilleur candidat ; enfin, M. A… devant être considéré comme un agriculteur déjà installé au sens des dispositions de l'article D. 343-8 du code rural et de la pêche maritime, il doit remplir les conditions de ressources prévues par ces dispositions, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; ainsi, […]
Lire la suite…- Cumuls et contrôle des structures·
- Exploitations agricoles·
- Agriculture et forêts·
- Structure agricole·
- Pêche maritime·
- Agriculture·
- Pré-installation·
- Jeune agriculteur·
- Commission départementale·
- Candidat
2. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13 octobre 2015, 14LY01085, Inédit au recueil Lebon
[…] – sa demande répond à de nombreux critères énoncés à l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime concernant, notamment, la viabilité économique de l'installation, le maintien des exploitations existantes, […] en outre, la propriétaire des parcelles et le syndicat USC Mâcon ont confirmé qu'elle était de loin le meilleur candidat ; enfin, M. A… devant être considéré comme un agriculteur déjà installé au sens des dispositions de l'article D. 343-8 du code rural et de la pêche maritime, il doit remplir les conditions de ressources prévues par ces dispositions, ce qui n'est pas démontré en l'espèce ; ainsi, […]
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[…] Le jeune agriculteur doit en outre bénéficier des aides à l'installation mentionnées à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositifs d'aides sont décrits de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime. […]
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