Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs
Article D343-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008 - art. 6
Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que les modalités de paiement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Les montants de la dotation sont majorés dans les zones de montagne et les autres zones agricoles défavorisées définies aux articles R. 113-13 à R. 113-15. Dans les limites fixées par cet arrêté et de l'enveloppe financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet du département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le montant de la dotation attribuée au bénéficiaire.
Le préfet peut prendre notamment en compte :
1° Le montant du revenu prévisionnel de l'intéressé ainsi que la proportion de ce revenu tirée des activités de production agricole ;
2° Les difficultés d'installation rencontrées lors d'une reprise en dehors du cadre familial ;
3° L'engagement d'assurer le suivi technique, économique et financier de l'exploitation prévu à l'article D. 343-17 si l'octroi de la dotation est assorti d'une telle condition ;
4° Les critères d'appréciation adaptés aux spécificités de l'économie agricole locale arrêtés par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
5° Le caractère innovant du projet d'installation et sa contribution à l'amélioration de l'environnement et à l'attractivité des territoires.
En outre, le préfet tient compte du complément de dotation qui est éventuellement accordé par les collectivités territoriales afin de ne pas dépasser le plafond fixé par la réglementation communautaire.
La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par l'organisme payeur agréé au titre des aides du développement rural.
Commentaires • 7
[…] Le jeune agriculteur doit en outre bénéficier des aides à l'installation mentionnées à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositifs d'aides sont décrits de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] L'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions que doit remplir la société. En outre, le jeune agriculteur doit avoir la qualité d'associé exploitant, détenir au minimum 10 % des parts sociales de la société et exercer un contrôle effectif et durable sur la gestion de la société, seul ou conjointement avec d'autres agriculteurs. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, […] Aux termes de l'article 73 D du même code : » En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, […] Aux termes de l'article 73 B dudit code : » Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D.343-9 à D.343-16 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, […]
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[…] Aux termes de l'article 73 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I.- Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 13 octobre 2016, n° 1406746-3
[…] - la décision du 4 juillet 2014 est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle n'a pas été prise après un examen particulier de sa situation et ce en méconnaissance des dispositions de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime ;
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[…] L'article 73 C du CGI prévoit par ailleurs que le régime d'étalement prévu à l'article 42 septies du CGI s'applique à la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par les dispositions de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article D. 343-12 du C. rur., lorsqu'elle est affectée à la création ou à l'acquisition d'immobilisations. […] Cette fraction est alors comprise, par parts égales, dans les résultats imposables de cette société au titre des exercices clos sur la période restant à courir, à la date de l'opération concernée, jusqu'à l'échéance de ce contrat (II-D § 120).
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