Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 2 : La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs

Article D343-11 du Code rural (nouveau)Abrogé

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Version24/08/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 août 2007 est l'article : Code rural R343-11

Entrée en vigueur le 24 août 2007

Est créé par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

La dotation d'installation peut être refusée par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la situation économique ou financière du demandeur, elle n'est manifestement pas nécessaire à la reprise ou à la création d'une exploitation agricole.

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Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

Sortie de vigueur le 24 août 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1141 du 22 août 2016 - art. 1

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