Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs / Sous-section 3 : Les prêts à moyen terme spéciaux
Article D343-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, […] Aux termes de l'article 73 D du même code : » En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, […] Aux termes de l'article 73 B dudit code : » Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D.343-9 à D.343-16 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, […]
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[…] Aux termes de l'article 73 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I.- Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 30 septembre 2015, n° 1302294
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 73 B du code général des impôts : « I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient (…) de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévus par les articles D. 343-9 à D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 50 p. 100. […]
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[…] Le jeune agriculteur doit en outre bénéficier des aides à l'installation mentionnées à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositifs d'aides sont décrits de l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime à l'article D. 343-16 du code rural et de la pêche maritime. […]
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