Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 3 : Autres formes d'aides à l'installation / Sous-section 2 : Aides à l'installation comme chefs d'exploitations agricoles des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale
Article R343-21 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
1° S'installer comme chef d'exploitation agricole ;
2° Etre de nationalité française et âgé de plus de vingt et un ans ;
3° Etre titulaire soit du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme jugé au moins équivalent à ce brevet, soit du diplôme de formation professionnelle des adultes ; un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les diplômes jugés équivalents au brevet d'apprentissage agricole ;
4° Justifier de trois années de pratique agricole comme salariés ou aides familiaux, ou avoir servi en Algérie dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 ; un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles le temps passé dans un établissement de formation professionnelle agricole peut être assimilé à un temps de pratique agricole.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Elle estime d'autre part que le tribunal a commis une erreur d'interpr tation de l'article R 142-2 a du code rural en retenant que M. X… b n ficiait de la priorit d'attribution figurant Ë ce texte car, selon elle, cette disposition vise uniquement les jeunes agriculteurs pouvant b n ficier d'une installation au sens des articles R 343-21 et suivants et M. X… n'entre pas dans cette cat gorie.
Lire la suite…- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
- Jeune agriculteur·
- Candidat·
- Installation·
- Troc·
- Exploitation·
- Attribution·
- Objectif·
- Promesse·
- Achat
2. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 243976, Publié au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande adressée le 10 janvier 2002 tendant à l'abrogation des articles R. 343-4, R. 343-21, R. 344-2 et R. 348-2 du code rural en tant qu'ils ne sont applicables, sous réserve des conventions et traités internationaux, qu'aux français et aux ressortissants des pays membres de la Communauté européenne ;
Lire la suite…- Recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire·
- Principes intéressant l'action administrative·
- Obligation d'abroger un règlement illégal·
- Violation directe de la règle de droit·
- Abrogation des actes réglementaires·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Violation du principe d'égalité·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Principes généraux du droit
[…] Considérant que le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) a demandé au Premier ministre, par lettre en date du 10 janvier 2002, d'abroger les dispositions du code rural figurant aux articles R. 343-4 relatif à l'aide aux jeunes agriculteurs, R. 343-21 relatif aux subventions d'installation comme chef d'exploitation agricole des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale, R. 344-2 relatif aux aides à la modernisation des exploitations agricoles et R […] ;te du GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) en tant qu'elles sont dirigées contre la décision du Premier ministre refusant d'abroger les dispositions de l'article R. 343-21 du code rural ;
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