Article R343-21 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 mars 1996 est l'article : Décret 62-249 1962-03-03 art. 1

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Les avantages prévus à l'article R. 343-23 sont réservés aux salariés agricoles mentionnés à l'article 1024 du code rural et aux membres de la famille des chefs d'exploitations agricoles qui remplissent les conditions suivantes :
1° S'installer comme chef d'exploitation agricole ;
2° Etre de nationalité française et âgé de plus de vingt et un ans ;
3° Etre titulaire soit du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme jugé au moins équivalent à ce brevet, soit du diplôme de formation professionnelle des adultes ; un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les diplômes jugés équivalents au brevet d'apprentissage agricole ;
4° Justifier de trois années de pratique agricole comme salariés ou aides familiaux, ou avoir servi en Algérie dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi n° 59-960 du 31 juillet 1959 ; un arrêté du ministre de l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles le temps passé dans un établissement de formation professionnelle agricole peut être assimilé à un temps de pratique agricole.
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Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Sortie de vigueur le 30 novembre 2004

Commentaire1


1Conseil d’Etat, SSR., 24 janvier 2007, GISTI, requête numéro 243976, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Considérant que le GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) a demandé au Premier ministre, par lettre en date du 10 janvier 2002, d'abroger les dispositions du code rural figurant aux articles R. 343-4 relatif à l'aide aux jeunes agriculteurs, R. 343-21 relatif aux subventions d'installation comme chef d'exploitation agricole des travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale, R. 344-2 relatif aux aides à la modernisation des exploitations agricoles et R […] ;te du GROUPEMENT D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) en tant qu'elles sont dirigées contre la décision du Premier ministre refusant d'abroger les dispositions de l'article R. 343-21 du code rural ;

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Décisions2


1Cour d'appel d'Agen, du 26 avril 2004, 02/1600
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Elle estime d'autre part que le tribunal a commis une erreur d'interpr tation de l'article R 142-2 a du code rural en retenant que M. X… b n ficiait de la priorit d'attribution figurant Ë ce texte car, selon elle, cette disposition vise uniquement les jeunes agriculteurs pouvant b n ficier d'une installation au sens des articles R 343-21 et suivants et M. X… n'entre pas dans cette cat gorie.

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  • Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
  • Jeune agriculteur·
  • Candidat·
  • Installation·
  • Troc·
  • Exploitation·
  • Attribution·
  • Objectif·
  • Promesse·
  • Achat

2Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 243976, Publié au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande adressée le 10 janvier 2002 tendant à l'abrogation des articles R. 343-4, R. 343-21, R. 344-2 et R. 348-2 du code rural en tant qu'ils ne sont applicables, sous réserve des conventions et traités internationaux, qu'aux français et aux ressortissants des pays membres de la Communauté européenne ;

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  • Recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire·
  • Principes intéressant l'action administrative·
  • Obligation d'abroger un règlement illégal·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Abrogation des actes réglementaires·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Violation du principe d'égalité·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Principes généraux du droit
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