Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 3 : Autres formes d'aides à l'installation / Sous-section 3 : Utilisation de la prime et du pécule militaires à des fins d'installation
Article R343-25 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1996
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Le pécule attribué à tout militaire engagé, rengagé ou commissionné au moment de sa libération peut, avec le consentement ou sur la demande du militaire, être affecté à l'achat d'une propriété rurale, l'intéressé pouvant demander pour le surplus de la valeur du bien acquis, un prêt à une caisse de crédit agricole mutuel par application du présent livre. Dans ce cas, l'intérêt afférent au prêt est bonifié de 0,25 p. 100 à raison de chacun des enfants légitimes de l'emprunteur, vivants et âgés de moins de seize ans.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La mise en place de ce nouveau dispositif nécessite une modification des articles R. 343-1 à R. 343-25 du code rural et donc l'élaboration d'un nouveau décret d'application qui a fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles et sera très prochainement soumis à l'examen au Conseil d'État. Ce décret devrait paraître prochainement.
Lire la suite…