Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 2 : Aides à la constitution de groupements et sociétés / Sous-section 1 : Prêts aux sociétés civiles d'exploitation rurale
Article R343-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
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[…] Subsidiairement, il soutient que les dispositions de l'article 1 du décret 64-1194 du 3 décembre 1964 codifiées article R 343-26 et suivants du code rural ne sont pas applicables en la cause dans la mesure où la SCEA SODEX n'est pas une société civile de personnes ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles.
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2. Cour d'appel de Toulouse, 28 octobre 2009, n° 98/00537
[…] Il soutient que les dispositions de l'article 1 du décret 64-1194 du 3 décembre 1964 codifiées article R 343-26 et suivants du code rural ne sont pas applicables en la cause dans la mesure où la SCEA SODEX DES MOULES n'est pas une société civile de personnes ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles.
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