Article R343-26 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996
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Version01/10/2016
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Version29/12/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 mars 1996 est l'article : Décret 64-1194 1964-12-03 art. 1

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Les prêts consentis aux sociétés civiles d'exploitation rurale sont garantis, conformément aux dispositions de l'article 658 du code rural, à la fois par le patrimoine de la société et, dans les conditions déterminées par la présente sous-section, par l'engagement solidaire des associés. Les dispositions des articles 1200 et 1216 du code civil sont applicables auxdits associés. Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des conventions particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre eux, la responsabilité personnelle de chacun des membres d'un tel groupement est limitée à deux fois la fraction du capital social qu'il possède.
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Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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Décisions2


1Cour d'appel de Toulouse, 10 septembre 2008, n° 98/00537

[…] Subsidiairement, il soutient que les dispositions de l'article 1 du décret 64-1194 du 3 décembre 1964 codifiées article R 343-26 et suivants du code rural ne sont pas applicables en la cause dans la mesure où la SCEA SODEX n'est pas une société civile de personnes ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles.

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  • Crédit agricole·
  • Banque·
  • Associé·
  • Plan·
  • Sociétés·
  • Principe de subsidiarité·
  • Déclaration de créance·
  • Aquitaine·
  • Redressement·
  • Créanciers

2Cour d'appel de Toulouse, 28 octobre 2009, n° 98/00537
Confirmation

[…] Il soutient que les dispositions de l'article 1 du décret 64-1194 du 3 décembre 1964 codifiées article R 343-26 et suivants du code rural ne sont pas applicables en la cause dans la mesure où la SCEA SODEX DES MOULES n'est pas une société civile de personnes ayant pour objet l'exploitation en commun de biens agricoles.

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  • Crédit agricole·
  • Moule·
  • Associé·
  • Banque·
  • Intérêt·
  • Plan·
  • Sociétés·
  • Déclaration de créance·
  • Capital social·
  • Code civil
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