Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 4 : Aides à la constitution de groupements et sociétés / Sous-section 3 : Aide au démarrage des groupements agricoles d'exploitation en commun, des coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole, des groupements pastoraux et des associations foncières pastorales
Article R343-33 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1996
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Version11/02/1997
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Version30/11/2004
Entrée en vigueur le 11 février 1997
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°97-118 du 10 février 1997 - art. 1 () JORF 11 février 1997
Les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion.
Le montant de cette aide ainsi que ses modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le montant de cette aide ainsi que ses modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le problème posé par la suppression de l'aide au démarrage des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) par le décret no 97-118 du 10 février 1997 modifiant les articles R 343-33 et R 344-28 à R 344-30 du code rural.
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