Article R343-34-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/2004
>
Version30/11/2004
>
Version24/08/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 août 2007 est l'article : Code rural D343-34-1

Entrée en vigueur le 24 août 2007

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'article D. 343-34 vaut décision de rejet.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 août 2007
Sortie de vigueur le 29 décembre 2017

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).