Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles
Article R343-34-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/2004
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Version30/11/2004
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Version24/08/2007
Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'aide à la transmission de l'exploitation mentionnée au e du 1° de l'article D. 343-34 vaut décision de rejet.
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