Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés / Section 5 : Aides à la transmission des exploitations agricoles
Article R343-35 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version08/03/1998
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Version30/11/2004
Entrée en vigueur le 8 mars 1998
Est créé par : Décret n°98-142 du 6 mars 1998 - art. 1 () JORF 8 mars 1998
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Le ministre chargé de l'agriculture arrête chaque année, dans la limite des crédits disponibles, après avis du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les dotations de crédits pour les actions des programmes dans chaque région.
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