Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement / Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements / Sous-section 1 : Les plans d'investissements

Article R344-8 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996

Version27/11/2004

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 août 2007 est l'article : Code rural D344-8

Entrée en vigueur le 27 novembre 2004

Est créé par : Décret n°2004-1283 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 27 novembre 2004

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation prévu à l'article R. 344-13.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-1283 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 27 novembre 2004
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

Sortie de vigueur le 24 août 2007
Transféré par :	Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

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