Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre IV : Aides à la modernisation / Section 1 : Régime d'aides en faveur des titulaires de plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole / Sous-section 2 : Aides liées aux plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Article R344-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
1° Des subventions d'équipement ;
2° Des prêts spéciaux de modernisation consentis par les établissements de crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture.
Le montant des aides peut être majoré dans les zones géographiques définies par les articles L. 113-1 et R. 113-13 à R. 113-29.
Les aides accordées aux titulaires de plans d'amélioration matérielle peuvent porter sur les investissements mentionnés au premier paragraphe de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991.
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[…] Aux termes de l'article R. 344-20 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction, applicable au litige : « Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle, […] Aux termes de l'article R. 344-9 du même code dans sa rédaction, applicable au litige : " Lorsqu'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole est déclaré recevable dans les conditions prévues à l'article R. 344-20, les aides aux investissements suivantes peuvent être accordées :/ 1° Des subventions d'équipement ;/ 2° Des prêts spéciaux de modernisation consentis par les établissements de crédit ayant passé, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 344-1 du code rural dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : « En vue de favoriser la modernisation de leurs exploitations et l'amélioration de leurs conditions de travail, […] sur sa demande, à l'agriculteur en fonction de l'état d'avancement du projet. » ; qu'aux termes de l'article R 344-9 du code rural : « lorsqu'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole est déclaré recevable dans les conditions prévues à l'article R. 344-20, les aides aux investissements suivantes peuvent être accordées : … 2° Des prêts spéciaux de modernisation consentis par les établissements de crédit ayant passé, à cet effet, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 7 mars 2006, 03BX00010, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 344-9 du code rural : « Lorsqu'un plan d'amélioration matérielle est déclaré recevable , les aides suivantes peuvent être accordées : 1° Des subventions d'équipement ; 2° Des prêts spéciaux de modernisation consentis par les établissements de crédit » ;
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