Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement / Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements / Sous-section 1 : Les plans d'investissements
Article R*344-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2004
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°2004-1283 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 27 novembre 2004
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[…] Aux termes de l'article R. 344-20 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction, applicable au litige : « Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle, […] Aux termes de l'article R. 344-9 du même code dans sa rédaction, applicable au litige : " Lorsqu'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole est déclaré recevable dans les conditions prévues à l'article R. 344-20, les aides aux investissements suivantes peuvent être accordées :/ 1° Des subventions d'équipement ;/ 2° Des prêts spéciaux de modernisation consentis par les établissements de crédit ayant passé, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 344-1 du code rural dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : « En vue de favoriser la modernisation de leurs exploitations et l'amélioration de leurs conditions de travail, […] sur sa demande, à l'agriculteur en fonction de l'état d'avancement du projet. » ; qu'aux termes de l'article R 344-9 du code rural : « lorsqu'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole est déclaré recevable dans les conditions prévues à l'article R. 344-20, les aides aux investissements suivantes peuvent être accordées : … 2° Des prêts spéciaux de modernisation consentis par les établissements de crédit ayant passé, à cet effet, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), du 7 mars 2006, 03BX00010, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 344-9 du code rural : « Lorsqu'un plan d'amélioration matérielle est déclaré recevable , les aides suivantes peuvent être accordées : 1° Des subventions d'équipement ; 2° Des prêts spéciaux de modernisation consentis par les établissements de crédit » ;
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