Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre IV : Aides à la modernisation / Section 1 : Régime d'aides en faveur des titulaires de plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole / Sous-section 3 : Procédure d'agrément des plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Article R344-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par : Décret n°96-373 du 2 mai 1996 - art. 3 () JORF 4 mai 1996
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Décisions • 6
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 344-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable à l'espèce : « La durée de réalisation du Plan d'Amélioration Matérielle doit être comprise entre 3 et 6 ans. Dans tous les cas, y compris ceux prévus à l'article R. 344-4 cette période est celle pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être sollicitées les aides prévues dans le plan » et qu'aux termes de l'article R. 344-20 du même code : « Les aides prévues dans le plan peuvent être accordées sur sa demande à l'agriculteur » ;
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[…] Aux termes de l'article R. 344-20 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction, applicable au litige : « Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle, qui peut être assortie de conditions concernant notamment la formation du demandeur ou le suivi technique, économique et financier de la réalisation de son projet. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 décembre 2008, n° 071580
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 344-1 du code rural dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : « En vue de favoriser la modernisation de leurs exploitations et l'amélioration de leurs conditions de travail, […] Dans tous les cas, y compris ceux prévus à l'article R. 344-4, cette période est celle pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être sollicité les aides prévues dans le plan. » ; qu'aux termes de l'article R 344-20 dudit code : « après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle, […]
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