Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre IV : Aides à la modernisation / Section 1 : Régime d'aides en faveur des titulaires de plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole / Sous-section 3 : Procédure d'agrément des plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Article R344-20-1 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/2004
Entrée en vigueur le 24 janvier 2004
Est créé par : Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 9 () JORF 24 janvier 2004
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle vaut décision de rejet.
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