Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement / Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements / Sous-section 1 : Les plans d'investissements
Article D*344-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2005
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Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 6 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Le dossier du plan d'investissements doit comporter :
- les informations générales concernant le demandeur ;
- la description du projet d'investissements ;
- la programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur financement ;
- l'étude prévisionnelle technico-économique et financière.
Le contenu de l'étude prévisionnelle est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- les informations générales concernant le demandeur ;
- la description du projet d'investissements ;
- la programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur financement ;
- l'étude prévisionnelle technico-économique et financière.
Le contenu de l'étude prévisionnelle est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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