Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement / Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements / Sous-section 1 : Les plans d'investissements
Article D*344-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
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Version24/08/2007
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Version06/11/2014
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Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 24 août 2007
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en application de l'article R. 313-18, le soin de vérifier le contenu du dossier de demande.
L'instruction du plan d'investissements est menée sous l'autorité du préfet et comporte la consultation de l'établissement de crédit sollicité pour l'octroi des prêts spéciaux de modernisation.
Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur l'agrément du plan, au vu du rapport d'instruction.
L'instruction du plan d'investissements est menée sous l'autorité du préfet et comporte la consultation de l'établissement de crédit sollicité pour l'octroi des prêts spéciaux de modernisation.
Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet se prononce sur l'agrément du plan, au vu du rapport d'instruction.
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