Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières / Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières

Article R345-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 17 mars 1996 est l'article : Décret 81-223 1981-03-10 art. 1

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 août 2007 est l'article : Code rural D345-3

Entrée en vigueur le 17 mars 1996

Est créé par : Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 2 (V) JORF 17 mars 1996

Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 art. 2, annexe JORF 17 mars 1996

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Pour le calcul du reversement au Trésor prévu à l'article R. 345-2 du code rural, la valeur de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre les intérêts effectivement versés par l'emprunteur, actualisés à la date de l'acquisition, et les intérêts actualisés d'un emprunt non bonifié de même montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de prêt.
Ce dernier taux servira de taux d'actualisation pour le calcul prévu à l'alinéa précédent.

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Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par :	Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 2 (V) JORF 17 mars 1996
Est créé par :	Décret 96-205 1996-03-15 art. 2, annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15

Sortie de vigueur le 24 août 2007
Transféré par :	Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 février 2014, n° 1300938

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 03-03-05 […] 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, postérieures à son installation, ne seraient pas applicables à sa situation, il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, le préfet de l'Allier ne s'est pas fondé sur ces dispositions mais sur celles des articles R. 345-3 à R. 343-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date d'installation de l'intéressé ; que, par suite, le moyen tiré par M. Y de ce que le préfet de l'Allier aurait commis une erreur de droit ne peut qu'être écarté ;

Jeune agriculteur·
Installation·
Aide·
Justice administrative·
Force majeure·
Engagement·
Épizootie·
Cheptel·
Revenu·
Production agricole

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