Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières / Section 1 : Prêts à la réalisation de certaines opérations foncières
Article R345-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1996
Est créé par : Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 22 novembre 2013, n° 1200944
[…] 18 hectares comme étant insuffisamment motivée ; qu'à la suite de la demande d'exécution de cet arrêt par la société requérante, le préfet de Saône et Loire a maintenu sa décision de refus, aux motifs que celle-ci ne produisait pas de projet d'installation conforme à l'article R. 345-5 du code rural ; que l'Earl des Cadolles recherche la responsabilité de l'Etat et demande le versement de la somme de 20 748,16 euros, assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter du 5 janvier 2002, […]
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