Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre VI : Aides à l'habitat rural / Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural / Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles
Article R346-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1996
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Le ministre de l'agriculture, sur proposition du préfet, peut accorder la participation financière de l'Etat aux collectivités et aux particuliers pour la réfection et la construction des bâtiments et les aménagements d'abords, nécessaires à la création d'une exploitation agricole, sur un domaine abandonné ou nouvellement constitué. Cette participation ne peut dépasser 50 p. 100 des dépenses ni 1200 euros par exploitation.
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