Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre VI : Aides à l'habitat rural / Section 2 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural / Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural
Article R346-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version17/03/1996
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Version01/01/2002
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Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Le montant maximum des prêts à long terme consentis en application de l'article R. 346-10 en vue de faciliter l'amélioration de l'habitat rural est fixé à 4500 euros ; le taux de ces prêts est de 3 p. 100 ; leur durée d'amortissement ne peut excéder trente ans.
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