Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre VII : Aides aux investissements de production / Section 1 : Aides aux investissements d'élevage

Article R347-4 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1996

Version22/04/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 août 2007 est l'article : Code rural D347-4

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Modifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005

Les conditions définies au premier alinéa du présent article sont, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément aux articles D. 113-13 à D. 113-17.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 96-205 1996-03-15
Modifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005

Sortie de vigueur le 24 août 2007
Transféré par :	Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

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