Code rural / Partie réglementaire / Livre III : Exploitation agricole / Titre IV : Financement des exploitations agricoles / Chapitre VII : Aides aux investissements de production / Section 1 : Aides aux investissements d'élevage
Article R347-7 bis du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/1997
Entrée en vigueur le 6 mars 1997
Est créé par : Décret n°97-197 du 27 février 1997 - art. 2 () JORF 6 mars 1997
Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15
Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux d'élevage fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la période de bonification augmentée de trois ans, de contrôles sur pièces et sur place par l'autorité administrative habilitée à autoriser l'octroi des prêts. Lorsqu'il s'avère que ces conditions ne sont pas remplies, l'octroi de la bonification doit être interrompu et le remboursement de la bonification déjà versée peut être demandé.
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