Article D347-4 du Code rural (nouveau)

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Version24/08/2007
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Version29/12/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 août 2007 est l'article : Code rural R347-4

Entrée en vigueur le 24 août 2007

Est créé par : Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007

Est codifié par : Décret 96-205 1996-03-15

Les conditions définies au premier alinéa du présent article sont, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément aux articles D. 113-13 à D. 113-17.
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Entrée en vigueur le 24 août 2007
Sortie de vigueur le 29 décembre 2017

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